Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

 

1 | Généralités – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions de vente de la société EXTREM’ VISION y compris celles de son site internet extrem-vision.com. Toute commande implique l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des CGV. Le fait que EXTREM’ VISION déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces CGV ne pourra être interprété comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Dans le cas d’une vente sous forme de logiciels, l’ouverture de l’emballage de celui-ci ou le téléchargement distant du bien, à la vente, comme en prêt, implique l’acceptation des conditions de la licence d’utilisateur final du dit logiciel.

2 | Documents contractuels – Licence
Les renseignements fournis par EXTREM’ VISION ou par les fiches descriptives du catalogue y compris sur son site internet, peuvent être modifiés sans préavis ou information par EXTREM’ VISION.
Certains produits peuvent être vendus avec un ou des logiciels associés qui restent la propriété exclusive d’ EXTREM’ VISION ou de ses concédants éventuels et sont protégés par la loi.
Le client s’engage à utiliser le logiciel conformément au manuel d’instructions ou en vertu d’un accord d’utilisateur final.
Le client s’engage :
– à protéger le logiciel et empêcher toute divulgation à des tiers ou tout usage qui contreviendrait à la licence relative ou aux présentes CGV,
– à ne pas reproduire le logiciel, ni le copier, le traduire, l’adapter, le modifier en en tout ou partie.
Les codes sources ne sont pas remis au client.

3 | Commande
3.1 Toute commande transmise à EXTREM’ VISION engage le Client à la totale adhésion sans aucune restriction aux CGV et aux conditions de garantie d’ EXTREM’ VISION comme indiqué dans nos offres de prix. Dans le cas d’une commande effectuée sur le site internet www.extrem-vision.com, le Client ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention/onglet : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter ces présentes CGV.
Une commande sera effective et par la même deviendra officielle, à réception d’une acceptation écrite de la part d’EXTREM’ VISION. Le règlement sera exigé avant toute livraison suivant les termes financiers portés sur l’offre de prix, transmise au préalable au client.

3.2 Les biens et produits peuvent contenir des technologies soumises aux lois sur le contrôle des exportations ainsi qu’à des restrictions applicables au pays où elles doivent être livrés ou utilisés.
EXTREM’ VISION se réserve le droit de refuser de façon discrétionnaire une commande qui ne répondrait pas aux règles internationales d’échanges de biens double usage et ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison engendrés à l’application de ces réglementations.
EXTREM’ VISION se réserve le droit de demander, avant expédition de toute commande, la production de pièces justificatives de la réalité matérielle de l’existence de la société auquel appartient l’acheteur ainsi que l’identité de celui-ci. En cas de non présentation des dites pièces, EXTREM’ VISION ou ses représentants pourront être amenés à annuler de plein droit la commande sans préavis et sans aucune compensation financière.

4 | Prix – Paiement
4.1 Prix
Tous les prix indiqués sur les tarifs et offre de prix s’entendent hors taxes, payable en €uros, frais de port dus, hors frais de traitement et de livraison. Toute livraison hors de France est entendue « EXWORKs » depuis Perpignan.
Les prix seront majorés en cas de demande du Client portant sur un emballage, un envoi ou un conditionnement spécifique des biens et des produits.
Les frais de commission/conversion monétaire hors zone euro, et/ou transactions bancaires sont à la charge du client.
EXTREM’ VISION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, les produits restant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

4.2 Paiement
Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser le moyen de paiement dont ils font usage pour régler la commande et que le commanditaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’engagement de commande.
EXTREM’ VISION se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, un règlement antérieur non respecté ou un doute sur la solvabilité de ce dernier.
Les règlements de commande s’effectueront par tous moyens à disposition, en accord avec EXTREM’ VISION et adressés au siège de ce dernier. Les marchandises ne seront expédiées qu’après paiement et encaissement intégral de la commande (frais de port et taxes inclus), sauf accord écrit spécifique sur l’offre de prix. Lors d’un paiement par chèque ou par virement, EXTREM’ VISION ne procédera à la livraison qu’après encaissement effectif et le crédit porté sur son compte bancaire.

5 | Délai
EXTREM’ VISION s’engage à mettre tout en œuvre afin de respecter ses engagements, indiqués sur l’offre de prix. Les délais indiqués s’entendent à partir de la date du paiement effectif et/ou d’accusé réception de la commande.
Le délai de livraison est indicatif si celui-ci venait à être dépassé, EXTREM’ VISION s’engage à informer le Client des raisons du retard dans les meilleurs délais.
EXTREM’ VISION sera libérée de son obligation concernant le délai de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grève, incendie, vol, inondation, état de guerre, etc.). En outre, EXTREM’ VISION ne pourra pas être tenu responsable du non respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, administration ou tout autre sous-traitant ou fournisseur d’EXTREM’ VISION). En tout état de cause, le dépassement de délai ou l’impossibilité de livraison ne pourront donner droit à des dommages et intérêts, ni à l’annulation totale de la commande. Dans le cas où le client résilie sa commande avant réception de celle-ci, celui-ci reste redevable de la totalité des frais engagés à la date d’annulation de sa commande.

6 | Réserve de propriété
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, EXTREM’ VISION se réserve la propriété des biens et marchandises jusqu’au paiement complet de celles-ci et ce quelle que soit la date de livraison du bien. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera toutefois opéré au Client dès la prise de possession/remise matérielle desdits produits par le Client ou un de ses représentants.

7 | Paiement avec retard et défaut de paiement
Le lieu de paiement est fixé au siège d’EXTREM’ VISION, sauf accord spécifique. Toute contestation relative à la facturation ou à la conformité de livraison devra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture ou de réception des marchandises, sous peine d’irrecevabilité.
En aucun cas, la remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le client ne pourra être considérée comme constitutive du paiement, tant que l’encaissement effectif par EXTREM’ VISION n’aura pas été effectué.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement, est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.
Seront appliquées de plein droit, au premier jour du dépassement du délai contractuel de paiement matérialisé par la date d’exigibilité portée sur la facture ou par l’accord négocié, des pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, calculées sur une base annuelle, portant sur les sommes dues, au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Le client accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours.
Clause résolutoire :
Dans le cas d’un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Le montant de ces dommages et intérêts intégrera notamment les coûts de transport retour, les frais administratifs et de reconditionnement des biens. Il ne saura être inférieur à dix pour cent 10 % du montant de la commande concernée.

8 | Livraison – Enlèvement
Le client a la possibilité d’enlever les marchandises au siège de la société EXTREM’ VISION après que ce dernier ait avisé le Client de la disponibilité des articles commandés et lui ait fixé un horaire de rendez vous.
Chaque livraison est considérée comme effectuée :
1/ En cas d’enlèvement : dès la mise à disposition du produit, de l’objet de la commande, totale ou partielle au client ou à son représentant.
2/ En cas de livraison : dès signature du bon de livraison, du formulaire utilisé par le transporteur ou du prestataire EXWORKS.
Il appartient au client, ses mandataires ou préposés de vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subis durant le transport et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à EXTREM’ VISION également par courrier recommandé.
En parallèle et ce dès la constatation de la non-conformité, un appel téléphonique ou un courriel sera transmis afin d’avertir EXTREM’ VISION de la situation.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 7 jours après livraison. Le client s’engage à vérifier le contenu de la livraison en présence du livreur (La poste, transporteur, coursier, etc.)
Si le Client fait une erreur dans l’adresse de destination et qu’un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Le nom et l’adresse du destinataire formulé à la commande doivent impérativement figurer sur la boite aux lettres à l’adresse indiquée et correspondant, sauf accord spécifique, à l’adresse de livraison.
EXTREM’ VISION fournit sur demande à ses Clients lors d’un en-cours de livraison les numéros de suivi des colis ou courrier expédiés à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande. EXTREM’ VISION n’est pas responsable de l’absence du Client lors du passage du livreur.
En cas de retour de courrier pour motif « d’absence » ou « colis non réclamé », le colis/courrier ne sera réexpédié qu’après réception des frais de réexpédition qui seront supportés par le Client.

9 | Retour de produits
Toute demande de retour devra être formulée par courrier électronique ou tout autre moyen écrit à EXTREM’ VISION, qui enregistrera cette demande et confirmera la demande de retour du colis par tout moyen.
Ce numéro d’affaire devra impérativement être indiqué sur l’emballage et le bon de retour obligatoirement présent dans le colis en indiquant la raison du retour.
A charge au Client de retourner le matériel chez EXTREM’ VISION.
Dans l’application de la garantie, EXTREM’ VISION se chargera, à ses frais, de réexpédier le matériel réparé ou échangé. Hors garantie, le port retour est à la charge du client.
EXTREM’ VISION étant couvert par une assurance limitative, il est impératif que tous les produits retournés et stockés chez EXTREM’ VISION soient assurés par le client ou son propriétaire au titre du vol, de l’incendie, dégât des eaux…
En conséquence, le Client s’engage, ainsi que son assureur, à renoncer à tout recours contre EXTREM’ VISION.
En cas de dépôt de plus de 3 mois de matériel dans les locaux d’EXTREM’ VISION, des frais de stockage seront facturés au Client.

10 | Garanties
Tous les produits et accessoires de marque autre que la marque EXTREM’ VISION et vendus par cette dernière, bénéficient d’une garantie constructeur variable en fonction des modèles.
Aucune garantie ne s’applique sur les produits support de données (carte SD, SSD, etc.), ni sur les éléments de type  » consommables « , notamment mais sans limitation : visserie, joints, accumulateur/batterie,câbles, ampoule.
Le matériel fabriqué par EXTREM’ VISION est garanti pendant 1 an à compter de sa date de livraison et sous réserve d’un paiement total et effectif.
Cette garantie peut être supérieure dans sa durée, suivant le contrat établi.
Cette garantie s’entend sur les vices de fabrication, pièce et main d’œuvre.
Lors d’un incident, le matériel sera retourné au siège d’ EXTREM’ VISION pour expertise aux frais du client. L’expertise sera effectuée au sein de la société EXTREM’ VISION et pourra être réalisée avec le client ou un expert le représentant.
Si le modèle de matériel bénéficie d’une garantie supérieure à un an, cette garantie ne sera applicable que si le produit a fait l’objet, le cas échéant, d’une maintenance annuelle dans les ateliers d’ EXTREM’ VISION.
En cas de non respect de cette clause, la garantie sera ramenée à un an.
Sont exclus de cette garantie :
Tous les produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute autre intervenant non agrée par EXTREM’ VISION.
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle, une utilisation anormale et non conforme du produit, un entretien défectueux.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 7 jours après livraison. Le client s’engage à vérifier le contenu de la livraison en présence du livreur (poste, transporteur, coursier, représentant d’EXTREM’ VISION, etc.). Dans tous les cas, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage d’origine, notice…) avec le soin nécessaire pour éviter la dégradation lors du transport retour. Si l’emballage n’était pas conforme EXTREM’ VISION se réserve le droit d’appliquer ou non la garantie.

11 | S.A.V.
Pendant la période d’usage, EXTREM’ VISION s’engage à assurer au Client un suivi dans des délais les plus courts.
Suivant la charge de travail du service concerné, le délai sera transmis au client à titre indicatif.
Pour tous les appareils et accessoires de marque autre que la marque EXTREM’ VISION, cette dernière se réserve le droit de transmettre au client une liste de stations techniques agréées, pour remise en conformité.
Pour tous ses produits et accessoires, EXTREM’ VISION peut décider d’une intervention en dehors de son centre SAV usine, via un atelier agrée homologué par ses soins. Le produit sous ou hors garantie sera alors adressé directement par le client au centre SAV agréé et ne transitera pas par EXTREM’ VISION.
Dans ce cas précis la procédure à suivre par le Client, sera fournie par EXTREM’ VISION lors de la transmission du numéro de retour matériel (RMA).
Les pièces changées dans le cadre d’un SAV sont garanties 3 mois et entre dans les règles d’application du chapitre 10.
Dans tous les cas, par application de la section 3.2 ci-dessus la réexportation des biens et produits après traitement en SAV pourra être suspendue sans que la responsabilité d’EXTREM’ VISION ne puisse être recherchée.

12 | Clause exclusive de responsabilité
Tout matériel confié à EXTREM’ VISION doit être assuré par son propriétaire sans limite de durée.
EXTREM’ VISION ne pourra en aucun cas être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage direct ou indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par EXTREM’ VISION, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Au titre des présentes, il est considéré que le Client a pris toutes ses dispositions en matière d’assurance des biens dont il se porte acquéreur. Ainsi le Client ou le propriétaire s’engage, ainsi que son assureur, à renoncer à tout recours contre EXTREM’ VISION
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité d’ EXTREM’ VISION aux termes des présentes CGV ne peut excéder la somme égale aux sommes payées ou payables lors de la vente à l’origine de ladite revendication ou mise en œuvre de la responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
EXTREM’ VISION ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc.

13 | Force majeure
La responsabilité d’ EXTREM’ VISION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

14 | Compétence judiciaire – droit applicable
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour les clients professionnels à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Perpignan ou de Montpellier.
Pour les clients consommateurs personne physique, il sera fait application des règles du Code de procédure civile.

15 | Validité des clauses
Au cas où l’une des clauses quelconque des présentes serait déclarée contraire à la loi, règlement ou norme européenne ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera modifiée ou supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

16 | Protection des données personnelles
EXTREM’ VISION s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses clients.
Celles-ci sont considérées par EXTREM’ VISION comme confidentielles.
Les données nominatives demandées au Client ne seront utilisées par nos services internes que pour la prospection, le suivi d’affaire, l’établissement des documents administratifs, le traitement de votre commande, l’établissement des factures ainsi que pour la personnalisation de la communication notamment par des lettres ou e-mails d’information.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès des services d’ EXTREM’ VISION d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations qu’il a communiqué.
Les données au titre du fichier d’adresse de nos clients bénéficient d’une déclaration à la CNIL sous les N° 1251191 et 1251192.

17 | Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle des produits, site internet ou support de publicité et de communication d’ EXTREM’ VISION sont strictement interdites.
La marque EXTREM’ VISION® est déposée à l’INPI sur le territoire Européen au bénéfice de la société EXTREM’ VISION. Toute copie ou tentative d’usage fera l’objet de poursuite pénale. Les études, plans de définition, de process, de gestion de projet, dessins d’exécution, croquis, schémas de fabrication, notes et d’une manière générale toutes indications écrites ou verbales, qui sont ou seront mis en œuvre pour répondre ou réaliser à une demande d’affaire, sont et resteront la propriété du Vendeur, sans limite de temps. De même que tous les outillages fabriqués spécialement pour l’exécution d’une affaire, restent la propriété exclusive d’ EXTREM’ VISION, même s’ils ont fait l’objet par le client d’une participation aux frais de développement.

18 | Notification
Tout a été mis en œuvre pour s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées sur notre site et nos documentations (prix, produits, caractéristiques, délais, etc.).
Cependant, toute erreur de typographie, de montage ou de mauvaise indication ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Extrem’ Vision, ni celle de ses fournisseurs.
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Version 03-2017