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Conditions Générales de Vente (C.G.V.)



1 | APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits ou de prestations réalisées par la société EXTREM’ VISION PERPIGNAN (RCS Perpignan B 407 493 592) (ci-après la « Société EXTREM’ VISION »), intégrateur systèmes pour milieux à fortes contraintes (applications militaires, audiovisuelles et/ou industrielles) (ci-après les « Produits ») conclues auprès de clients professionnels situés en France et/ou à l’étranger (ci-après le ou les « Client(s) »). Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. La Société EXTREM’ VISION se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen le Client. Dans ce cas, les modifications sont applicables à toute commande de Produits passée postérieurement à l’information donnée par la Société EXTREM’ VISION au Client.

1.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la Société EXTREM’ VISION et le Client. Elles prévalent sur toutes les conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient la forme et les termes. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société EXTREM’ VISION, prévaloir sur les présentes CGV. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à la Société EXTREM’ VISION, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.


2 | COMMANDES

2.1. Toute commande de Produits doit être transmise à la Société EXTREM’ VISION par courrier, courrier électronique (courriel) ou tout autre moyen électronique (échange de données informatisé – EDI). Toute commande de Produits, même lorsqu’elle est directement prise par un représentant de la Société EXTREM’ VISION, ne devient définitive qu’après la confirmation écrite par la Société EXTREM’ VISION de cette commande, de son prix et de ses modalités d’exécution et de délais (ci-après la « Confirmation de commande »). En conséquence, une fois la Confirmation de commande adressée par la Société EXTREM’ VISION, la commande des Produits devient ferme et définitive. Nonobstant les stipulations susvisées, la Société EXTREM’ VISION accepte de prendre en considération les modifications de commandes sous réserve qu’elles soient notifiées par le Client, par courriel avec accusé de réception, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception par le Client de la Confirmation de commande. Passé le délai de rigueur susvisé, aucune modification et / ou annulation de commande ne sera acceptée par la Société EXTREM’ VISION.

2.2. La recevabilité de la commande de Produits est subordonnée à leur disponibilité matérielle. Par conséquent, toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par la Société EXTREM’ VISION.

2.3. La recevabilité de la commande de Produits est également subordonnée à l’application des règles et procédures d’agrément qui gouvernent le contrôle des exportations par les autorités étatiques compétentes, d’une part, ainsi qu’aux restrictions applicables au(x) pays où lesdits Produits doivent être livrés ou utilisés, d’autre part.

2.4. La Société EXTREM’ VISION se réserve le droit de refuser de façon discrétionnaire toute commande qui ne répondrait pas aux règles internationales d’échanges de biens et ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison engendrés par l’application de ces réglementations. La Société EXTREM’ VISION se réserve le droit de demander au Client la production de pièces justificatives relatives aux licences d’exportation. En cas de non-présentation desdites pièces, la Société EXTREM’ VISION pourra annuler de plein droit la commande sans préavis et sans aucune compensation financière.

2.5. La Société EXTREM’ VISION précisera les délais de livraison lors de la Confirmation de commande, conformément à l’article 3.2 ci-dessous.


3 | LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES

3.1 Sauf stipulations contraires figurant sur la Confirmation de commande, la livraison des Produits s’effectue selon l’Incoterm « A l’usine » (Ex Works – EXW – Incoterm 2010). Par conséquent, à partir du moment où les Produits sont mis à la disposition du Client ou de tout transporteur dans les locaux de la Société EXTREM’ VISION, le Client supporte la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner.

3.2 Les délais de livraison sont déterminés par la Société EXTREM’ VISION en fonction de la disponibilité des Produits, des contraintes d’approvisionnement et sont indiqués au Client lors de la Confirmation de commande. Les délais communiqués étant donnés, sauf convention contraire, à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à l’imputation de pénalités de retard, de dommages et intérêts, de retenues, ni à l’annulation de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Client ne saurait unilatéralement, sans l’accord de la Société EXTREM’ VISION et en tout état de cause, sans démontrer le préjudice réellement subi, suspendre les paiements ou procéder à une quelconque compensation avec les sommes dues à la Société EXTREM’ VISION au titre de prétendus retards de livraison, une telle pratique étant réputée créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. De même, la responsabilité de la Société EXTREM’ VISION ne pourra être mise en cause à quelque titre que ce soit et aucune pénalité ni dommages et intérêts ne saurait lui être imputé, en cas de retard de livraison lié à un événement de force majeure au sens du Code civil, de la jurisprudence française et des présentes CGV.

3.3. Toute modification de la commande acceptée par la Société EXTREM’ VISION dans les conditions susvisées, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers la Société EXTREM’ VISION.

3.4. La livraison des Produits ne peut être reportée à la demande du Client que sur accord exprès et préalable de la Société EXTREM’ VISION. Dans le cas où le Client tarderait ou refuserait de prendre livraison des Produits au jour convenu, il supportera l’ensemble des frais nécessaires au transport, au réacheminement et/ou au stockage des Produits que la Société EXTREM’ VISION aura engagés à ce titre.

3.5. Les frais de commission / conversion monétaire hors Zone Euro et / ou de transactions bancaires sont à la charge du Client.


4 | OFFRE DE PRIX

4.1 Les tarifs et descriptifs des Produits proposés par la Société EXTREM’ VISION sont communiqués au Client au travers d’une Offre de Prix, une Fiche Technique Produit pour les Produits en gamme ou dans le Dossier d’Études pour les développements de Produits spécifiques (article 8 ci-après) ou encore dans le dossier documentaire prévu dans un accord cadre étatique, le cas échéant. Ces prix sont déterminés et justifiés conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 nouveau du Code de commerce. Sauf spécifications particulières résultant d’un devis, les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la réception de chaque commande. Pour toute demande de fabrication d’un Produit spécifique non compris dans le catalogue de la Société EXTREM’ VISION selon l’article 8 des présentes CGV, la Société EXTREM’ VISION établit et communique au Client une offre adaptée aux spécifications prévues par le cahier des charges établi par le Client.

4.2 Les prix sont libellés en euros (€) et s’entendent hors taxes. Les coûts afférents à la livraison sont facturés « départ usine ».

4.3. Sauf spécification contraire lors de la Confirmation de commande, les prix s’entendent franco d’emballage, c’est-à-dire incluant les frais d’emballage courant des Produits, à l’exception des emballages spéciaux et des conditionnements spécifiques, objet d’une demande particulière du client.

4.4. Tout impôt, taxe, droits ou autre prestation à payer, en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

4.5. La Société EXTREM’ VISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, moyennant un délai de prévenance fixé, sauf accord particulier, à trente (30) jours calendaires et ce, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses coûts dans la fabrication de ses Produits, tels que notamment mais non exclusivement : les fluctuations des coûts de main d’œuvre, des taux de change ou encore la hausse du coût des matières premières. Dans ce cas, les nouveaux tarifs s’appliqueront à toute nouvelle commande passée par le Client postérieurement à l’expiration du délai de prévenance susvisé.


5 | PAIEMENT

5.1. Les factures sont payables en euros (€) au siège social de la Société EXTREM’ VISION : Espace OPTIMUS – 3 avenue Gustave Eiffel – Rivesaltes (66000). Seule la mise à disposition effective des fonds sur tout compte bancaire de la Société EXTREM’ VISION constitue un paiement au sens du présent article.

5.2. Sauf accord particulier, le paiement intégral doit intervenir avant toute livraison selon les modalités suivantes : – Versement d’un acompte de 30 % lors de la Confirmation de commande, – Règlement du solde avant le délai de livraison convenu.

5.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce, en aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et exprès de la Société EXTREM’ VISION et en tout état de cause sans démonstration du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendues retard de livraison ou de non-conformité et ce, quels que soient les termes et conditions stipulés dans les documents et conditions d’achat du Client. En conséquence, toute compensation ou suspension de paiement non autorisée sera assimilée par la Société EXTREM’ VISION à un retard de paiement au sens du présent article.

5.4. Pour tout retard dans les paiements, la Société EXTREM’ VISION pourra demander au Client, de plein droit et sans notification préalable : – Une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et applicable de plein droit à l’échéance des factures – Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) ; – Sans préjudice du droit pour la Société EXTREM’ VISION de suspendre immédiatement toute commande en cours, d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande, de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client et/ou de réclamer tous dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du retard de paiement. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la Société EXTREM’ VISION par écrit dans les quarante-huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, les éléments de facturation sont réputés acceptés par le Client.

5.5. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé, le cas échéant.


6 | CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS / MAINTENANCE

Les Produits sont décrits quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site Internet www.extrem-vision.com, dans les documents commerciaux et modes d’emploi tels que diffusés par la Société EXTREM’ VISION. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis par la Société EXTREM’ VISION. Le Client mettra en œuvre toute précaution utile et nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des Produits. A cet égard, le Client s’engage notamment à se conformer strictement aux indications et recommandations d’utilisation formulées par la Société EXTREM’ VISION, notamment sur les documents accompagnant la livraison des Produits (mode d’emploi).

La Société EXTREM’ VISION ne saurait être tenue pour responsable, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soient, de tout défaut du Produit survenant à la suite d’une utilisation du Produit, contraires aux stipulations du présent article, aux spécifications mentionnées par la Société EXTREM’ VISION dans le mode d’emploi du Produit et à la réglementation en vigueur relative à la nature des Produits, le cas échéant.


7 | CONFORMITE – VICES CACHES – GARANTIES – RETOURS

7.1. Vérification de l’état des marchandises à réception

Les Produits en gamme fabriqués et commercialisés par la Société EXTREM’ VISION sont conformes aux réglementations et normes en vigueur qui leur sont applicables, dans le cadre de leur domaine d’usage. L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, la quantité et la qualité des Produits doivent impérativement être vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et risques afférents à cette vérification restant à sa charge. Les Produits voyageant aux risques et périls du Client, pour assurer la conservation des recours contre le transporteur conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-3 du Code de commerce, le Client est tenu (i) de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de livraison ou le récépissé de transport avec les références et quantités des Produits concernés et (ii) de confirmer celles-ci par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits.

7.2. Conformité des produits

Il est rappelé que l’état et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de la réception des Produits dans les 48 heures, date de livraison ou de perception sur site EXTREM’ VISION du Produit chez le Client. En conséquence, la signature sans réserve du bon de livraison des Produits vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits et de leur emballage. En tout état de cause, pour être prise en compte par la Société EXTREM’ VISION, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Produits, doit être transmise à la Société EXTREM’ VISION, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits. Passé ce délai de rigueur, le Client ne pourra invoquer la garantie de conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société EXTREM’ VISION pour inexécution du contrat de vente. En toute hypothèse, quels que soient les délais de réclamation, la mise en œuvre de la garantie de conformité au sens du présent article ne saurait avoir lieu dans l’hypothèse où les Produits concernés ont été posés, montés, assemblés, modifiés et/ou incorporés à d’autres biens ou éléments de toute nature, de quelque manière que ce soit.

7.3. Garantie des vices cachés

Les vices cachés pour lesquels la garantie des Produits vendus par la Société EXTREM VISION pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Par conséquent, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés constatés antérieurement au transfert des risques. Pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens du présent article, le Client doit impérativement : – Exercer son action en garantie dans les douze (12) mois suivant la date de mise à disposition des produits, communiquée par la Société EXTREM’ VISION, – Fournir toute justification quant à la réalité du vice caché invoqué, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la découverte du vice. A défaut de respecter les délais susvisés, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société EXTREM’ VISION pour inexécution du contrat de vente. Il est indiqué qu’aucune garantie ne s’applique sur les supports de données (carte SD, SSD, etc.), ni sur les éléments de type « consommables », notamment, mais sans limitation : visserie, joint, accumulateur/batterie, câble, ampoule. Toute extension au-delà du délai de garantie de 12 mois pourra être facturée au Client. L’allongement de la garantie ne sera applicable que si le Produit a fait l’objet, le cas échéant, d’une maintenance annuelle facturée par la Société EXTREM’ VISION.

7.4. Produits défectueux

La Société EXTREM’ VISION ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation personnels.

7.5. Retour des produits

Tout retour de Produits non-conformes, présentant un vice caché ou un quelconque défaut, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société EXTREM’ VISION et est en tout état de cause soumis au respect de la procédure, des délais et règles visés aux articles 7.1 à 7.4 ci-dessus. La Société EXTREM’ VISION se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place des griefs invoqués. Par conséquent, le Client est tenu de conserver les Produits en l’état et doit accorder à la Société EXTREM’ VISION ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications nécessaires et utiles, en s’abstenant d’intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers sur les Produits. En cas d’acceptation par la Société EXTREM’ VISION selon les modalités susvisées et quel que soit le fondement juridique invoqué par le Client (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), le retour des Produits et la responsabilité de la Société EXTREM’ VISION seront strictement limités au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage. En conséquence et sauf accord particulier, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas prétendre, en sus du remplacement des Produits, au versement d’une indemnité, de dommages et intérêts, d’une déduction et/ou de pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés. De même, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, la procédure et les règles susvisées relatives à la vérification de l’état et de la conformité des Produits ne peuvent avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai de paiement, de sorte que le Client doit en tout état de cause satisfaire son obligation de paiement conformément aux présentes CGV. Sauf accord préalable, en cas de retour nécessaire des Produits vers la Société EXTREM’ VISION, le transport est à la charge du Client.

7.6. Limitations de responsabilité

Il est expressément rappelé et convenu qu’en toute hypothèse, aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour et d’un remplacement, la responsabilité de la Société EXTREM’ VISION ne pourra en aucun cas être recherchée, quel que soit le fondement juridique invoqué par le Client (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) : – En cas de dépassement par le Client des délais de rigueur prévus aux articles 7.2 (pour la non-conformité) et 7.3 (pour les vices cachés) ; – Si la Société EXTREM’ VISION n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut de conformité et/ou le vice caché invoqué ; – Si les Produits ont été stockés, manipulés, utilisés et entretenus dans des conditions contraires aux préconisations et recommandations formulées par la Société EXTREM’ VISION.


8 | TRAVAIL A FAÇON / PRODUCTION SUR MESURE / ASSURANCES

La Société EXTREM’ VISION et le Client peuvent convenir des développements spécifiques, selon un cahier des charges précis. Ledit cahier des charges est établi par le Client, sous sa responsabilité, sur la base duquel une offre financière sera formulée par la Société EXTREM’ VISION. La Société EXTREM’ VISION est débitrice d’une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation d’une prestation visant à l’établissement d’un Dossier d’Études ou la fourniture d’un démonstrateur d’étude, à la demande du Client. Il est convenu que la certification de normalisation est à la charge du Client dans le cadre de la réalisation du Dossier d’Études ou la fourniture d’un démonstrateur d’étude par la Société EXTREM’ VISION, sauf si une mission de normalisation a été stipulée dans le cahier des charges. Tout matériel stocké par le Client au sein des locaux de la Société EXTREM’ VISION oblige le Client ou le propriétaire à souscrire une police d’assurance adéquate, valide et effective. La Société EXTREM’ VISION ne pourra en aucun cas être tenue responsable, envers le Client ou un tiers, de dommages directs ou indirects qui seraient causés dans ce cadre.


9 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client est expressément informé du fait que les Produits fabriqués et commercialisés par la Société EXTREM’ VISION sont protégés par un ensemble de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au sens du Code de la propriété intellectuelle et notamment, sans que cette liste soit limitative : des procédés, des études de projet, des brevets, des plans, des dessins et modèles, des marques, des logos, des droits d’auteur, des signes distinctifs, un savoir-faire, lesquels appartiennent en totalité à la Société EXTREM’ VISION (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »). En conséquence et sauf accord particulier, exprès et préalable donné par la Société EXTREM’ VISION, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier, de corriger et/ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit, y compris par tout tiers interposé, aux Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à la Société EXTREM’ VISION.


10 | CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client et ce, nonobstant les règles relatives au transfert des risques visées à l’article 3.1 ci-dessus. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. A défaut de paiement dans les délais prévus, la Société EXTREM’ VISION se réserve le droit de reprendre l’intégralité des Produits livrés, sans préjudice de toutes procédures judiciaires qu’elle déciderait d’intenter. Les Produits demeurant en tout état de cause des biens meubles, en cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande de la Société EXTREM’ VISION par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.


11 | FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

La responsabilité de la Société EXTREM’ VISION ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV. Outre les cas de force majeure au sens de la définition du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : Les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de la Société EXTREM’ VISION ou de ses propres fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de la Société EXTREM’ VISION ou de ses propres fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou dans les moyens d’approvisionnement des Produits et/ou des matières premières par la Société EXTREM’ VISION ou ses propres fournisseurs. Dans l’hypothèse où un événement de force majeure et/ou ses conséquences perdurent pendant plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier la vente intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, sans responsabilité de part et d’autre. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra imposer unilatéralement à la Société EXTREM’ VISION une renégociation et/ou une révision conventionnelle ou judiciaire des conditions de vente (notamment des conditions de prix) au motif d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente. En conséquence, le Client déclare expressément assumer le risque de toutes conséquences qui seraient liées à une exécution plus onéreuse du contrat de vente en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente, faisant ainsi de plein droit échec aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et à la jurisprudence associée.


12 | TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données à caractère personnel et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679. Conformément au principe de minimisation, les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé, nécessaire à la saisie, la transmission et le traitement de la demande dans le cadre de la relation d’affaires mais également à la gestion de la relation financière, la sécurité, la prévention des impayés, la fraude et le recouvrement.

Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie sans pour autant excéder la durée de la relation d’affaires augmentée des délais de prescription et après épuisement des voies de recours. Dans le respect des dispositions légales susvisées, le Client peut à tout moment et sans frais, accéder aux informations le concernant (bénéficier d’un droit à la portabilité, un droit de limitation, un droit de rectification, un droit d’effacement, un droit d’opposition à leur utilisation, pour des motifs légitimes), en écrivant par lettre simple, en justifiant de votre identité, au siège de la Société EXTREM’ VISION. La Société EXTREM’ VISION s’engage à prendre les mesures et à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer et maintenir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.


13 | ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Le Client déclare qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales en vigueur relatives à la corruption, au trafic d’influence ou bien encore au favoritisme, notamment découlant de la loi n° 2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016. Le Client déclare et reconnaît qu’aucun fonds ne sera, directement ou indirectement, promis ou versé à un agent public ou utilisé pour financer un avantage, aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public, ou conduisant cet agent public à user de son influence sur tout autre agent public. Le Client ne pourra en aucun cas offrir ni fournir, directement ou indirectement, un avantage quelconque, pécuniaire ou autre, à un représentant de l’État, un représentant d’une organisation internationale publique, un parti politique, un employé ou agent d’une société privée, d’un organisme de prêt ou d’une banque, dans le but d’obtenir ou de maintenir une transaction commerciale.


14 | LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de Produits et Services effectuées par la Société EXTREM’ VISION en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française. Tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes CGV et aux ventes qu’elles régissent (en ce compris l’existence, l’opposabilité, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution des présentes CGV) seront soumis au Tribunal de commerce de Perpignan et/ou aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de la Société EXTREM’ VISION, ceci même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Version 06-2021